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28 Feb 2014
Ces opérations d’externalisation n’en demeurent pas moins souvent un casse-tête sur le plan social lorsqu’elles impliquent le transfert de salariés. En effet, l’économie de l’externalisation et l’équilibre social, tant au sein de l’entreprise cliente, qu’au sein de l’entreprise du prestataire, sont souvent menacés par les risques liés aux problématiques de transfert de salariés.
L’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail relatif au transfert automatique de salariés est en effet source d’un important contentieux. Les juges sont particulièrement attentifs au respect de ces règles dont l’objet est de garantir l’emploi des salariés.
L’article L.1224-1 du Code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Ainsi, dès lors qu’une opération entre dans le champ de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert des contrats de travail au nouvel employeur est de droit, par effet de la loi.